Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

Article 5.3

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Article 5.3

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix. Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si trois membres au minimum par collège sont présents.
Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des personnes présentes ou représentées.
Si une ou des organisations syndicales n'étaient pas présentes à l'occasion d'une CPNEFP, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.
Un membre de la CPNEFP peut se faire représenter à la condition qu'un pouvoir soit établi par son organisation et remis au plus tard le jour de la séance au secrétariat de la CPNEFP.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de délibération, établi par le secrétariat.
Le procès-verbal de délibération est signé par le président et le vice-président et sera communiqué à toutes les organisations professionnelles par courrier électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2015

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Règles de fonctionnement et de vote de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP fonctionne avec des règles de vote équilibrées entre syndicats et employeurs, et ses décisions sont prises à la majorité.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix. Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si trois membres au minimum par collège sont présents.
Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des personnes présentes ou représentées.
Si une ou des organisations syndicales n'étaient pas présentes à l'occasion d'une CPNEFP, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.
Un membre de la CPNEFP peut se faire représenter à la condition qu'un pouvoir soit établi par son organisation et remis au plus tard le jour de la séance au secrétariat de la CPNEFP.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de délibération, établi par le secrétariat.
Le procès-verbal de délibération est signé par le président et le vice-président et sera communiqué à toutes les organisations professionnelles par courrier électronique.

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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance