Fonctionnement du comité interentreprises

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'organe central met à la disposition du CIE, pour son secrétariat administratif, les moyens suivants :

– au minimum 2 et au maximum 4 salariés de l'organe central, à temps plein en situation de détachement ;
– locaux adaptés ;
– matériel nécessaire.
Dans l'hypothèse, notamment, où un salarié détaché quittant ses fonctions auprès du CIE n'aurait pu être remplacé par un nouveau salarié détaché, un échange sera organisé entre l'organe central et le bureau afin d'examiner les solutions envisageables. Au cours de cet échange, l'option du versement d'une dotation compensatrice sera nécessairement étudiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens fournis au CIE par l'organe central

Résumé. L'organe central fournit au comité interentreprises (CIE) des ressources pour son secrétariat, comme des salariés détachés, des locaux et du matériel.

L'organe central met à la disposition du CIE, pour son secrétariat administratif, les moyens suivants :

– au minimum 2 et au maximum 4 salariés de l'organe central, à temps plein en situation de détachement ;
– locaux adaptés ;
– matériel nécessaire.
Dans l'hypothèse, notamment, où un salarié détaché quittant ses fonctions auprès du CIE n'aurait pu être remplacé par un nouveau salarié détaché, un échange sera organisé entre l'organe central et le bureau afin d'examiner les solutions envisageables. Au cours de cet échange, l'option du versement d'une dotation compensatrice sera nécessairement étudiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance