En vigueur depuis le 1 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission paritaire nationale
L'objet du présent accord est d'entériner les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche, de déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux à ladite commission, de fixer ses règles de fonctionnement et de mettre en place les moyens y afférents.