Fonctionnement de la commission paritaire

Article 2

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Article 2

L'objet du présent accord est d'entériner les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche, de déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux à ladite commission, de fixer ses règles de fonctionnement et de mettre en place les moyens y afférents.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Fonctionnement de la commission paritaire nationale

Résumé. Cet article explique comment fonctionne la commission paritaire nationale de branche et comment les partenaires sociaux y participent.

L'objet du présent accord est d'entériner les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche, de déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux à ladite commission, de fixer ses règles de fonctionnement et de mettre en place les moyens y afférents.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

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