Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et des sous-sections financières suivantes :
1. Professionnalisation.
2. CPF.
3. Plan de formation légale, avec quatre sous-sections :
a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;
b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;
c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;
d) Le cas échéant, entreprises employant plus de 300 salariés.
4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelle, toutes tailles d'entreprises.
5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toutes tailles d'entreprises.
6. FPSPP.
7. CIF (CDD et CDI).
8. Taxe d'apprentissage.
Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.
Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.
Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.
Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les principes et techniques comptables prévus par le code de commerce et conformément aux dispositions de l'article R. 6242-2 du code du travail, pour permettre notamment de suivre les répartitions en différentes fractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 décembre 2012 au 16 mars 2015, puis depuis le 1 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds du FAFIEC

Résumé. L'article explique comment les fonds collectés par le FAFIEC sont répartis et gérés dans différentes sections pour financer la formation professionnelle.

Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et des sous-sections financières suivantes :
1. Professionnalisation.
2. CPF.
3. Plan de formation légale, avec quatre sous-sections :
a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;
b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;
c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;
d) Le cas échéant, entreprises employant plus de 300 salariés.
4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelle, toutes tailles d'entreprises.
5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toutes tailles d'entreprises.
6. FPSPP.
7. CIF (CDD et CDI).
8. Taxe d'apprentissage.
Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.
Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.
Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.
Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les principes et techniques comptables prévus par le code de commerce et conformément aux dispositions de l'article R. 6242-2 du code du travail, pour permettre notamment de suivre les répartitions en différentes fractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parFonctionnement de l'OPCA FAFIECart. 2 (VNE) : Répartition des fonds du FAFIEC

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier la gestion des fonds, ajouter une nouvelle section pour la taxe d'apprentissage et ajuster les seuils d'effectifs des entreprises.

En vigueur du mardi 1 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parOPCA FAFIECart. 3 (VNE) : Modification de la gestion des fonds du FAFIEC

En résumé. La gestion des fonds de l'OPCA FAFIEC est désormais organisée en sections et sous-sections financières selon un plan comptable spécifique, avec une mutualisation des fonds et une affectation plus précise des contributions.

Remplacé depuis le mardi 17 mars 2015

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au lundi 16 mars 2015

Source : Légifrance