Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Article 6

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Article 6

Les ressources financières du FAFIEC, telles que définies à l'article 4 du présent accord constitutif, sont gérées et mobilisées en application des articles R. 6332-16 et suivants du code du travail. Le FAFIEC ne peut posséder d'autres biens meubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Gestion des ressources financières et des biens par le FAFIEC

Résumé. L'article explique comment le FAFIEC gère son argent et ses biens, en suivant les règles du code du travail.

Les ressources financières du FAFIEC, telles que définies à l'article 4 du présent accord constitutif, sont gérées et mobilisées en application des articles R. 6332-16 et suivants du code du travail. Le FAFIEC ne peut posséder d'autres biens meubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance