Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Article 4

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Article 4

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre (1) :

1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.

2. Des participations financières extérieures de toute nature :

- concours financiers apportés par les collectivités publiques ;

- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.

3. De la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6242-1 et suivants, à compter de son habilitation en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).

4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.

(1) Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 décembre 2012 au 16 mars 2015, puis depuis le 1 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et financement du FAFIEC

Résumé. Le FAFIEC gère les contributions des entreprises pour la formation professionnelle, y compris la taxe d'apprentissage.

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre (1) :

1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.

2. Des participations financières extérieures de toute nature :

- concours financiers apportés par les collectivités publiques ;

- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.

3. De la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6242-1 et suivants, à compter de son habilitation en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).

4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.

(1) Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parFonctionnement de l'OPCA FAFIECart. 1er (VNE) : Extension des missions du FAFIEC

En résumé. L'article a été reformulé pour clarifier et élargir les sources de financement du FAFIEC, notamment en ajoutant la taxe d'apprentissage comme nouvelle contribution.

En vigueur du mardi 1 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parOPCA FAFIECart. 2 (VNE) : Modification des sources de financement du FAFIEC

En résumé. L'article a été réorganisé pour clarifier les sources de financement du FAFIEC, en supprimant les références aux versements facultatifs et en ajoutant une note explicative sur l'étendue du point 3.

Remplacé depuis le mardi 17 mars 2015

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au lundi 16 mars 2015

Source : Légifrance