En vigueur depuis le 28 juin 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature d'un accord pour améliorer les conditions de travail
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.