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Article 7

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Article 7

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 28 juin 2005

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Signature d'un accord pour améliorer les conditions de travail

Résumé. Un accord est signé entre syndicats et employeurs pour améliorer les conditions de travail, et ils demandent au gouvernement de l'appliquer à tous.

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2005

Source : Légifrance