Section précédente

Section parente

Financement du paritarisme

relatif au financement du paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

Sont maintenus en vigueur dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, étendue par arrêté du 18 septembre 2025, les textes suivants :

Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme et ses avenants n° 1 du 21 juin 2024, n° 2 du 24 octobre 2024 et n° 3 du 24 janvier 2025.

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'extension dans les conditions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Il prendra effet dès sa signature.

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4