Financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé – IDCC 1505, sont soumises aux dispositions du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2026

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé – IDCC 1505, sont soumises aux dispositions du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance