En vigueur depuis le 14 avril 2023
La date d'application du présent avenant est fixée à la signature des présentes.
Financement du paritarisme
La date d'application du présent avenant est fixée à la signature des présentes.
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En vigueur depuis le 14 avril 2023
La date d'application du présent avenant est fixée à la signature des présentes.
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023
Source : Légifrance