Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 10 avril 2020
Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au dialogue social. Elles souhaitent par cet accord renforcer le paritarisme dans la branche de la publicité.
Afin de simplifier et d'améliorer la représentation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle, les parties signataires décident de fixer le cadre des règles de fonctionnement et de financement du paritarisme.
Le présent accord précise les conditions d'utilisation des fonds et arrête les modalités de la collecte, de la gestion et de l'affectation de ceux-ci.
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