En vigueur depuis le 18 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision, application et extension d'un accord
6.1. Révision de l'accord et négociation
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.
6.2. Dépôt et date d'application
Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
6.3. Extension
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.