Abrogé1 janvier 2026
Créé le 17 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation d'un accord collectif dans la branche
Résumé. Un accord prévoit une réunion après 3 ans pour évaluer son application et ses effets sur l'emploi.
Les signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord et d'en tirer les conséquences à la lumière de l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche.
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