Financement du paritarisme

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail ;

-en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ;

-en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris,

les frais de dépôt et de publicité étant à la charge des organisations patronales signataires.

L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2001

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé en plusieurs exemplaires et son extension demandée au ministre du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail ;

-en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ;

-en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris,

les frais de dépôt et de publicité étant à la charge des organisations patronales signataires.

L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance