Financement du paritarisme

Champ d'application

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En vigueur depuis le 18 juillet 2001

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Champ d'application de l'accord sur le paritarisme dans les établissements privés

Résumé. Cet accord national s'applique aux établissements privés de soins et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, partout en France métropolitaine.

Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national métropolitain, hors DOM, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :

- 851 A Activités hospitalières ;

- 851 C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;

- 853 A Accueil des enfants handicapés ;

- 853 C Accueil des adultes handicapés ;

- 853 D Accueil des personnes âgées.

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

Champ d'application
Article 1er