Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.
Financement du FPSPP
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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance