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Financement du FPSPP

relatif au financement du FPSPP

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Vu l'accord du 8 juillet 2011 sur le financement de la formation du personnel des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances portant désignation d'AGEFOS-PME ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;

Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.

Pour l'année 2012, ce pourcentage est fixé à 10 % par arrêté ministériel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel du 1er décembre 2011.

Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Pour l'année 2012 (année salaires 2011), l'imputation des sommes visées à l'article 1er du présent accord est déterminée de la façon suivante :

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

– une somme égale à 0,033 % (0,55 × 60 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;

– une somme égale à 0,022 % (0,55 × 40 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail) :

– une somme égale à 0,063 % (1,05 × 60 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;

– une somme égale à 0,042 % (1,05 × 40 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

– une somme égale à 0,084 % (1,4 × 60 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;

– une somme égale à 0,056 % (1,4 × 40 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012 pour une durée de 1 an.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Financement du FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4