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Article 3

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance