Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement du FPSPP

relatif au financement du FPSPP

Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Vu l'accord du 4 juillet 2011 portant création d'Opcabaia et son avenant du 12 octobre 2011 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992, la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 et la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ;
Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » du 14 octobre 2004 ;
Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux » du 22 juin 2007 ;
Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

En application de l'article L. 6332-19, 1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le pourcentage à retenir est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de répartition des sommes dues au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation pour l'année 2012.
Les sommes dues par les sociétés d'assurances relevant du champ du présent accord sont versées par l'intermédiaire d'Opcabaia.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– 60 % au titre de la professionnalisation ;
– 40 % au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions visées par le présent accord.
Le versement à Opcabaia au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à Opcabaia avant le 28 février 2012.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Financement du FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5