Article précédent

Article suivant

Financement du FPSPP

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2012 et prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2012 et prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance