Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle en 2014
Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2014, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 (3°) du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.