Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un accord de 1 an est signé pour répartir l'argent des entreprises d'assurance entre la professionnalisation et le plan de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

Périmé parFinancement du FPSPP pour l'année 2013 (P)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance