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Financement du FPSPP pour l'année 2013

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation et l'emploi dans les assurances

Résumé. Un accord crée OPCABAIA et met à jour les règles de formation et d'emploi dans les sociétés d'assurances.

Vu l'accord du 4 juillet 2011 portant création d'OPCABAIA et son avenant du 12 octobre 2011 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992, la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 et la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ;
Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009, sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord du 26 mars 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances,

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Répartition des fonds de formation professionnelle dans les assurances

Résumé. Un accord fixe les règles pour répartir l'argent des entreprises d'assurance pour la formation en 2013.

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le pourcentage à retenir est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de répartition des sommes dues au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation pour l'année 2013.
Les sommes dues par les sociétés d'assurances relevant du champ du présent accord sont versées par l'intermédiaire d'OPCABAIA.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Répartition des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent répartir leur contribution à la formation professionnelle entre professionnalisation (60%) et plan de formation (40%), avec des règles spécifiques pour les versements à OPCABAIA.

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– 60 % au titre de la professionnalisation ;
– 40 % au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions visées par le présent accord.
Le versement à OPCABAIA au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à OPCABAIA avant le 28 février 2013.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Répartition des fonds de formation professionnelle en 2013

Résumé. Un accord fixe les règles pour répartir l'argent des entreprises d'assurance pour la formation en 2013.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Accord sur la répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un accord de 1 an est signé pour répartir l'argent des entreprises d'assurance entre la professionnalisation et le plan de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Engagement des signataires pour le dépôt légal et l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires promettent de faire les démarches pour enregistrer cet accord et l'étendre.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Financement du FPSPP pour l'année 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
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