Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2013, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 (3o) du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle en 2013

Résumé. Un accord fixe les règles pour la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle à partir de 2013, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2013, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 (3o) du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance