Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 2.2

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Article 2.2

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des grandes entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser une participation au FPSPP, qui est utilisée pour la professionnalisation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance