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Financement du FPSPP pour l'année 2013

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord a été trouvé pour financer un fonds qui aide les travailleurs à se former tout au long de leur vie.

Suite à la commission paritaire du 5 décembre 2012 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

PréambuleL'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu quePréambulepar négociation de branchePréambuleles partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).Concernant le financement du FPSPP

Préambule

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).
Concernant le financement du FPSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. »
C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont prévu pour l'année 2013 les dispositions qui suivent.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Amélioration de la formation professionnelle dans la branche manutention et nettoyage

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer l'utilisation des fonds de formation et à favoriser les parcours de professionnalisation dans la branche manutention et nettoyage sur les aéroports parisiens.

Les parties signataires, affirmant leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et des entreprises, rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en œuvre, notamment entre les publics et les typologies d'actions et de publics concernés. Par ailleurs, à la suite de l'étude lancée dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche, elles s'engagent à favoriser et accompagner la mise en œuvre de parcours de professionnalisation par :
– l'aide à la construction de parcours de professionnalisation ;
– la définition des socles de base de connaissances et une étude d'opportunité de création d'un CQP de reconnaissance, d'aptitude pour l'emploi, pour les emplois d'entrée dans le secteur ;
– l'aide à la construction d'actions de formation à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir d'octobre 2013 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord à durée déterminée.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Financement du FPSPP par les contributions des employeurs

Résumé. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) reçoit des ressources provenant des contributions des employeurs pour financer la formation continue.

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire d'OPCALIA.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Versement des sommes au FPSPP par les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent verser une partie de leur contribution à la formation au FPSPP, qui est ensuite utilisée pour des parcours de professionnalisation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Participation des grandes entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser une participation au FPSPP, qui est utilisée pour la professionnalisation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Accord à durée déterminée pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent accord est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2013. Il entre en application au 1er janvier 2013.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord pour la formation professionnelle dans la manutention et le nettoyage

Résumé. Un accord est signé par un syndicat pour améliorer la formation professionnelle dans la branche de la manutention et du nettoyage sur les aéroports parisiens.

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et les articles D. 2232-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Financement du FPSPP pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4