En vigueur depuis le 12 juillet 2026
Les fonds résultant de la contribution annuelle patronale destinés à financer le dialogue social dans la branche seront collectés par un organisme collecteur désigné par l'association paritaire de gestion conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent accord et aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Une convention dédiée de gestion des fonds sera conclue entre l'association paritaire de gestion et l'organisme collecteur désigné, convention qui définira notamment les frais et modalités de la collecte.
Il appartiendra à l'organisme collecteur de tenir une comptabilité distincte permettant l'identification des fonds collectés en exécution du présent accord, de fournir annuellement et sur demande de l'association paritaire de gestion, la liste des entreprises collectées, le montant exact de la collecte et tous documents y compris comptable relatifs à ladite collecte.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)