Financement du dialogue social

Article 5.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.2

Le solde du montant total de la collecte annuelle après déduction du pourcentage attribué à l'association paritaire de gestion, sera réparti annuellement entre les acteurs du dialogue social suivant les règles ci-dessous :
– 60 % du solde attribué à l'organisation patronale reconnue représentative (ou le cas échéant, répartition entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité selon le dernier arrêté de représentativité publié au Journal officiel) ;
– 40 % du solde attribué et réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche selon les modalités suivantes :
–– à hauteur de 40 % en fonction du poids de chaque organisation tel que reconnu par l'arrêté de représentativité en vigueur au 1er janvier de l'année ;
–– à hauteur de 30 % en fonction de la présence aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, de la section paritaire professionnelle et des associations paritaires de la branche ;
–– à hauteur de 30 % à égalité entre les organisations syndicales de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Le solde du montant total de la collecte annuelle après déduction du pourcentage attribué à l'association paritaire de gestion, sera réparti annuellement entre les acteurs du dialogue social suivant les règles ci-dessous :
– 60 % du solde attribué à l'organisation patronale reconnue représentative (ou le cas échéant, répartition entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité selon le dernier arrêté de représentativité publié au Journal officiel) ;
– 40 % du solde attribué et réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche selon les modalités suivantes :
–– à hauteur de 40 % en fonction du poids de chaque organisation tel que reconnu par l'arrêté de représentativité en vigueur au 1er janvier de l'année ;
–– à hauteur de 30 % en fonction de la présence aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, de la section paritaire professionnelle et des associations paritaires de la branche ;
–– à hauteur de 30 % à égalité entre les organisations syndicales de salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance