Financement du dialogue social

Article 5.1.1

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Article 5.1.1

Le budget de l'association paritaire de gestion devra aussi permettre la prise en charge des frais suivant :
– des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement tels que prévus à l'article 14 de la convention collective nationale du commerce à distance ;
– des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement tels que prévus à l'article 6 de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP ;
– des frais de réception (salle) et de restauration avancés par l'Upecad lors des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Financement des frais liés aux réunions paritaires

Résumé. L'article explique comment le budget de l'association paritaire de gestion doit couvrir les frais de déplacement, restauration, hébergement et réception pour les réunions des commissions paritaires.

Le budget de l'association paritaire de gestion devra aussi permettre la prise en charge des frais suivant :
– des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement tels que prévus à l'article 14 de la convention collective nationale du commerce à distance ;
– des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement tels que prévus à l'article 6 de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP ;
– des frais de réception (salle) et de restauration avancés par l'Upecad lors des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance