Financement du dialogue social

Article 2

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Article 2

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance.

Cette contribution forfaitaire annuelle est entièrement à la charge de l'employeur.

Son montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise comme suit :
– jusqu'à 10 salariés : 100 € ;
– de 11 à 49 salariés : 150 € ;
– de 50 à 249 salariés : 200 € ;
– de 250 à 499 salariés : 300 € ;
– de 500 à 1000 salariés : 400 € ;
– plus de 1000 salariés : 500 €.

À titre indicatif, eu égard au nombre d'entreprises dans la branche, la collective devrait se situer autour de 250 000 € par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance.

Cette contribution forfaitaire annuelle est entièrement à la charge de l'employeur.

Son montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise comme suit :
– jusqu'à 10 salariés : 100 € ;
– de 11 à 49 salariés : 150 € ;
– de 50 à 249 salariés : 200 € ;
– de 250 à 499 salariés : 300 € ;
– de 500 à 1000 salariés : 400 € ;
– plus de 1000 salariés : 500 €.

À titre indicatif, eu égard au nombre d'entreprises dans la branche, la collective devrait se situer autour de 250 000 € par an.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance