Financement du dialogue social

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC n° 2198), à savoir les entreprises ayant les codes NAF / APE 4791A et 4791B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC n° 2198), à savoir les entreprises ayant les codes NAF / APE 4791A et 4791B.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance