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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 30 janvier 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance