Financement du dialogue social

Article 3

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Article 3

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l'année précédant celle de l'appel de cotisation, ainsi que d'une contribution forfaitaire, entièrement à la charge de l'employeur, est égale à :
– 0,11 % de la masse salariale, plafonnée à 25 000 euros ;
– une contribution forfaitaire de 550 euros par dossier.

Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des sociétés au niveau du groupe.

Ces montants pourront être révisés par décision de l'association paritaire de gestion en fonction des besoins du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l'année précédant celle de l'appel de cotisation, ainsi que d'une contribution forfaitaire, entièrement à la charge de l'employeur, est égale à :
– 0,11 % de la masse salariale, plafonnée à 25 000 euros ;
– une contribution forfaitaire de 550 euros par dossier.

Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des sociétés au niveau du groupe.

Ces montants pourront être révisés par décision de l'association paritaire de gestion en fonction des besoins du dialogue social.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parFinancement du dialogue socialart. 1er (VNE) : Modification du financement du dialogue social dans la branche de la chaussure

En résumé. Le plafond de la contribution annuelle pour le financement du dialogue social dans la branche a été augmenté de 25 000 à 27 500 euros.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parFinancement du dialogue socialart. 1er (VNE)

En vigueur du mercredi 15 janvier 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance