En vigueur depuis le 15 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l'année précédant celle de l'appel de cotisation, ainsi que d'une contribution forfaitaire, entièrement à la charge de l'employeur, est égale à :
– 0,11 % de la masse salariale, plafonnée à 25 000 euros ;
– une contribution forfaitaire de 550 euros par dossier.
Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des sociétés au niveau du groupe.
Ces montants pourront être révisés par décision de l'association paritaire de gestion en fonction des besoins du dialogue social.