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Financement du dialogue social

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Article 6

Dès lors qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, la présente annexe fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 août 2017

Créé le 24 novembre 2014 · Périmé le 23 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé et demandé pour extension selon les règles du code du travail si personne ne s'y oppose.

Dès lors qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, la présente annexe fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 23 août 2017

En vigueur du lundi 24 novembre 2014 au mardi 22 août 2017

Source : Légifrance