En vigueur depuis le 23 mai 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle des financements par le CPIC
Résumé. Le CPIC évalue chaque année les actions financées et choisit de nouvelles actions à soutenir.
Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.