Financement du CFA

Article 2

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Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.

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En vigueur depuis le 29 mars 1995

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Évaluation annuelle des financements par le CPIC

Résumé. Le CPIC évalue chaque année les actions financées et choisit de nouvelles actions à soutenir.

Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1995

Source : Légifrance