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Financement du CFA

relatif au financement du CFA

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En vigueur depuis le 29 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CFA dans les industries céramiques

Résumé. Un accord transfère 915 000 F aux CFA des industries céramiques pour améliorer leur fonctionnement et la formation des apprentis.

Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1995 au titre du 0,1 p. 100 auprès des entreprises de moins de dix salariés et au titre des 0,4 p. 100 auprès des entreprises de dix salariés et plus, le conseil de perfectionnement des industries céramiques décide de transmettre à la CNPE un avis favorable pour le transfert d'un montant de 915 000 F affecté dès la date de signature du présent accord, aux CFA des industries céramiques en vue de :

- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;

- développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation ;

- procéder à la maintenance et au renouvellement du matériel pédagogique du CFA dans les limites autorisées par la loi.

En vigueur depuis le 29 mars 1995

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Évaluation annuelle des financements par le CPIC

Résumé. Le CPIC évalue chaque année les actions financées et choisit de nouvelles actions à soutenir.

Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1995

Financement du CFA
Article 1
Article 2