Financement des syndicats

Article 4

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Article 4

Au titre de l'année 2016, les montants seront les suivants :
Fédération des services CFDT : 46 000 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46 000 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 46 000 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 46 000 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 46 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Au titre de l'année 2016, les montants seront les suivants :
Fédération des services CFDT : 46 000 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46 000 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 46 000 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 46 000 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 46 000 €.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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