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Financement des syndicats

relatif au financement des syndicats

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Après avoir rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité.
C'est pourquoi, le conseil supérieur du notariat a souhaité renouveler, au titre de l'année 2016, le versement de la subvention destinée à favoriser ce dialogue instauré au niveau de la branche, seul niveau de négociation pertinent au regard des enjeux de la profession, dont bénéficient depuis plusieurs années les organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2016 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d'une subvention globale d'un montant de 230 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu, à titre exceptionnel, d'une répartition à parts égales de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 27 janvier 2017, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Au titre de l'année 2016, les montants seront les suivants :
Fédération des services CFDT : 46 000 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46 000 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 46 000 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 46 000 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 46 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Lesdites sommes versées par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par la profession au titre de l'année 2016 en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelles et/ou futures relatives, à quelque niveau que ce soit, à l'aide au financement du syndicalisme et/ou au dialogue social et/ou au paritarisme.
Le présent accord, relatif au financement des syndicats pour l'année 2016, est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 janvier 2017.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Financement des syndicats
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5