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Financement de la formation

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Article 1er

Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :

Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

A compter du 1er janvier 2005, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche, telle qu'elle aurait été perçue sans l'incidence de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent accord. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2006

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 6 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'apprentissage dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent donner 28% d'une taxe pour aider à financer les centres de formation d'apprentis.

Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :

Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

A compter du 1er janvier 2005, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche, telle qu'elle aurait été perçue sans l'incidence de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent accord. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.

Relations

cite

cite  Code du travail L951-10-1, L983-4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 septembre 2006

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mardi 5 septembre 2006

Source : Légifrance