Financement de la formation professionnelle

Article 1.4

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Article 1.4

Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 300 salariés et plus une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours à verser à Uniformation, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. La répartition de la contribution de 1 %, précisée par décret en Conseil d'Etat n° 2014-1240 du 24 octobre 2014, sera opérée/affectée par Uniformation comme suit :
– FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;
– prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;
– financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,40 % ;
– compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Contribution légale des grandes entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les grandes entreprises (300+ salariés) doivent verser 1% de leur masse salariale pour la formation professionnelle, réparti entre différents fonds.

Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 300 salariés et plus une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours à verser à Uniformation, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. La répartition de la contribution de 1 %, précisée par décret en Conseil d'Etat n° 2014-1240 du 24 octobre 2014, sera opérée/affectée par Uniformation comme suit :
– FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;
– prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;
– financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,40 % ;
– compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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