Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 août 2015 · Remplacé le 1 janvier 2022

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance