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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 août 2015 · Remplacé le 1 janvier 2022

Outre la contribution dérogatoire prévue par l'article L. 6331-57 et suivants du code du travail (0,15 %), il est créé une contribution conventionnelle d'un taux de 0,20 % calculée sur l'assiette définie par l'article L. 6331-58 du code du travail.
Cette contribution supplémentaire est destinée au développement de la formation professionnelle continue au sein de la branche des salariés du particulier employeur, en complément des dispositifs légaux ou dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. Elle permet notamment de prendre en charge les salaires et charges des stagiaires en formation.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 août 2015 · Remplacé le 1 janvier 2022

Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur décident d'investir AGEFOS PME des missions dédiées à un OPCA pour cette branche. A ce titre, AGEFOS PME est notamment chargée de :
– mutualiser les ressources issues des contributions, selon les règles en vigueur ;
– contribuer au développement de la formation continue dans la branche, en finançant des actions de formation et de professionnalisation ;
– concourir à la sensibilisation et à l'information des employeurs et des salariés sur les dispositifs de formation, notamment au niveau des bassins d'emplois.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 août 2015 · Remplacé le 1 janvier 2022

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3