Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 août 2018
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Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour toutes les entreprises :
- 0,2 % de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs CFA. A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix (1) .
Pour les entreprises de 10 salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 % maximum au titre du capital de temps de formation conformément aux dispositions de l'article 40.15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994. Le taux de la contribution sera fixé par la négociation prévue à l'article 5 ci-après ;
- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70.3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 (1).
L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée (1) .
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation (2) .
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes ;
- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).