Financement de la formation professionnelle

TITRE Ier : Champ d'application

Abrogé5 juillet 2014
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Abrogé5 juillet 2014

Créé le 4 janvier 2005 · Abrogé le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'une convention collective

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de boulangerie et pâtisserie industrielles, ainsi qu'à certaines exceptions comme les holdings ou les sociétés liées.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des branches signataires du présent accord et par exception :

  • aux entreprises dont le code NAF ne relève pas de la branche mais qui, ne relevant d'aucun autre accord de branche obligatoire, appliquent volontairement la convention collective des entreprises de boulangerie et de pâtisserie industrielles ;
  • aux entreprises à activités multiples, pour tous leurs établissements dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève du champ d'application de la convention collective des entreprises de boulangerie et de pâtisserie industrielles ;
  • aux sociétés holding des sociétés auxquelles cet accord s'applique ;
  • aux organisations professionnelles et groupements d'entreprises du secteur de la boulangerie et de la pâtisserie industrielles ;
  • aux organismes ou entreprises qui ont des liens économiques, juridiques ou de quelque autre nature avec les entreprises de boulangerie et de pâtisserie industrielles et dont l'activité est en rapport avec celle-ci et qui demandent leur adhésion à titre individuel. Les demandes d'adhésion individuelle doivent être agréées par le conseil d'administration de l'OPCA ;
  • aux comités d'entreprises des entreprises relevant du champ de cet accord, pour leurs propres salariés.

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2014

En vigueur du mardi 4 janvier 2005 au vendredi 4 juillet 2014

TITRE Ier : Champ d'application