Abrogé par Désignation de l'OPCO interindustrie (2I) - art. 3 (VNE)
Créé le 28 juin 1993 · Abrogé le 1 avril 2019
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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.