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Article 3

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Article 3

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.

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Créé le 28 juin 1993 · Abrogé le 1 avril 2019

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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord doit être déposé légalement et ses articles principaux étendus rapidement selon les règles du code du travail.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juin 1993 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance