Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds destinés au financement des contrats d'insertion en alternance sont confiés, à titre exclusif, à l'Agefos - P.M.E.

La Commission nationale de formation des industries nautiques au sein d'Agefos - P.M.E. déterminera les orientations et les règles de prise en charge pour l'ensemble de la profession (1) .

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 8 décembre 1993, art. 1er).

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Créé le 28 juin 1993 · Abrogé le 1 avril 2019

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Gestion des fonds pour l'alternance par Agefos-P.M.E.

Résumé. L'Agefos-P.M.E. est responsable de la gestion des fonds pour les contrats d'insertion en alternance.

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds destinés au financement des contrats d'insertion en alternance sont confiés, à titre exclusif, à l'Agefos - P.M.E.

La Commission nationale de formation des industries nautiques au sein d'Agefos - P.M.E. déterminera les orientations et les règles de prise en charge pour l'ensemble de la profession (1) .

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 8 décembre 1993, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juin 1993 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance