Financement de la formation professionnelle

Article 1

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Article 1

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Agefos-P. M. E, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.

En conséquence, ces fonds sont gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière de l'Agefos-P. M. E.

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Créé le 28 juin 1993 · Abrogé le 1 avril 2019

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Gestion des fonds de formation professionnelle par l'Agefos-P.M.E.

Résumé. Les petits employeurs doivent verser une contribution pour la formation professionnelle à un organisme agréé, comme l'Agefos-P.M.E.

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Agefos-P. M. E, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.

En conséquence, ces fonds sont gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière de l'Agefos-P. M. E.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juin 1993 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance