Financement de la formation professionnelle et du paritarisme

Article 3

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Article 3

Afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l'article 45.1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation d'une contribution spécifique de 0,02 %. Cette contribution ne peut être inférieure à 10 € ni supérieure à 5 000 €.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Contribution financière pour la formation des bénévoles sportifs

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution de 0,02 % à Uniformation pour financer la formation des salariés bénévoles dans le sport.

Afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l'article 45.1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation d'une contribution spécifique de 0,02 %. Cette contribution ne peut être inférieure à 10 € ni supérieure à 5 000 €.

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cite  article 45.1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2001

Source : Légifrance