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Financement de la formation professionnelle et du paritarisme

relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme

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En vigueur depuis le 20 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans le sport

Résumé. Les entreprises du sport s'accordent pour améliorer la formation professionnelle en mutualisant les efforts et en choisissant des organismes de formation.

Les parties reconnaissent l'importance de la formation professionnelle pour le secteur du sport et réaffirment le principe de mutualisation et d'égalité de toutes les entreprises.
A cet effet, elles souhaitent que la CPNEF du sport prolonge ses réflexions, notamment sur les taux et sur les modalités de versement, ainsi que sur le choix des OPCA pour le plan de formation et l'alternance.
Toutefois, certaines mesures sont apparues comme immédiatement applicables et ont fait l'objet de l'accord qui suit.

En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle dans le sport

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises du secteur du sport et suit les règles de la convention collective existante.

Le champ d'application de l'accord est le champ défini par la convention collective du sport (accord du 28 octobre 1999).

En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Versement du CIF à Uniformation

Résumé. Les entreprises doivent payer leur contribution pour le CIF à l'OPCA Uniformation.

Les entreprises assujetties au versement du contrat individuel de formation (CIF) devront s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA Uniformation.

En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Contribution financière pour la formation des bénévoles sportifs

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution de 0,02 % à Uniformation pour financer la formation des salariés bénévoles dans le sport.

Afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l'article 45.1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation d'une contribution spécifique de 0,02 %. Cette contribution ne peut être inférieure à 10 € ni supérieure à 5 000 €.

En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Contribution des entreprises au fonds de développement du paritarisme

Résumé. Toutes les entreprises doivent payer une contribution de 0,03 % à l'OPCA Uniformation pour le développement du paritarisme.

Toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation de la contribution de 0,03 % destinée au fonds de développement du paritarisme.

(1) Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé (arrêté du 16 décembre 2002, art. 1er.)

En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Dépôt et extension des accords professionnels

Résumé. Les accords professionnels dans le secteur du sport doivent être déposés et peuvent être étendus.

Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2001

Financement de la formation professionnelle et du paritarisme
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4 (1)
Article 5